Ma-Mascotte.com - Conditions générales de vente

Attention – Clause de non-responsabilité

Veuillez lire attentivement ces conditions générales de vente avant d’utiliser les services proposés par la société Nigule SARL.

Ces conditions générales définissent les conditions et les obligations légales liées à la souscription des services proposes et fournis par la société Nigule SARL, depuis le site internet «www.ma-mascotte.com».

Toute utilisation et/ou recours aux services proposés par la société impliquent l’acceptation sans réserves des présentes conditions générales. le seul fait d’utiliser lesdits services entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales, ce que le client déclare et reconnaît expressément.

L’utilisation du service est exclusivement réservée aux personnes capables de souscrire des contrats en droit français.

1. Mentions légales :
   Editeur du Site Internet :
   

Le site Internet accessible à l’adresse www.ma-mascotte.com (ci-après le « Site Internet » ou le « Site ») est édité par la société nigule, société à responsabilité limitée, au capital de 6.500 euros, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 530 962 745 00036, dont le siège social se situe 3, Clos Gourdez, 28630 Morancez, dont le numéro de TVA est FR31530962745 (Ci-après désignée « la Société »).

Déclaration CNIL :

Le Site Internet a fait l’objet des déclarations suivantes auprès de la CNIL :

• Déclaration NS48 n 2146341 v 0
•  

Contact Client : 

• Email : contact @ ma-mascotte.com
• Téléphone : 0986879787
• Courrier : 15 Place Michelet, 37000 Tours – France

Hébergeur du Site Internet :

Wevox, Jahon, 43300 Langeac. Tel : 0899 492 350.

2. Objet – validation – acceptation

Par les présentes le Client commande et achète auprès de la Société les Produits dont les caractéristiques sont déterminées dans le Devis validé par ses soins, dans les conditions détaillées aux présentes.

Il est précisé en tant que de besoin, que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La version des CGV disponible sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.

Les présentes CGV été mises à jour le 14/03/2018.

Les modifications ultérieures de ces CGV seront opposables au Client à compter de leur mise en ligne.

3. Définitions
   

Dans les présentes CGV, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

• BAT : désigne le bon à tirer remis par la Société au Client pour signature, une fois le Devis validé par le Client. La signature du BAT permet au Client de valider le visuel de la Commande.

• Client : désigne toute personne physique ou morale qui achète un Produit proposé à la vente par la Société.

• Commande: désigne toute commande de Produits par un Client, réalisée dans les conditions de l’article 6.

• Devis: désigne le devis énonçant l’ensemble des Produits objet de la Commande effectuée par le Client, ainsi que le prix de la Commande, dont la signature vaut acceptation des présentes CGV.

• Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale qui fournit à la Société les Produits qu’elle propose à la vente.

• Produits: désigne les mascottes, peluches et goodies et autres produits proposées à la vente par la Société.

• Prix: désigne le montant global de la Commande réalisée par le Client, indiqué sur le Devis validé par le Client. Le prix de chaque Produit est indiqué en euros et n’intègre pas les frais de livraison du Produit.

• Services: désigne les services fournis par la Société, qui consistent à proposer la vente des Produits et à conseiller et accompagner le Client dans la détermination des caractéristiques des Produits, dans les conditions de l’article 6.
• Site ou Site Internet: désigne le site édité par la Société et accessible à l’adresse ma-mascotte.com; ou peluche-sur-mesure.com ; peluche-publicitaire.com  et mascotte-gonflable.com
• Société: désigne la société nigule, société à responsabilité limitée, au capital de 6.500 euros, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 530 962 745 00036, dont le siège social se situe 3, Clos Gourdez, 28630 Morancez, dont le numéro de TVA est FR31530962745, qui fournit les Services et édite le Site Internet.

4. vérification de l’adéquation des besoins aux services
   

Le Client déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la vérification de l’adéquation des Services à ses besoins.

Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales de Vente et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

Il appartient donc au Client de vérifier que les Services proposés par la Société sont adaptés à ses besoins.

Le Client déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation desdits Services.

5. Entrée en vigueur
   

Les présentes CGV sont applicables dès la signature du Devis par le Client dans les conditions de l’article 6.

Le Client est informé que les CGV pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 18 des présentes.

6. Modalités de commande des produits
   

Formulaire de contact

Les Clients qui souhaitent commander des Produits doivent :

• Soit contacter la Société à l’adresse suivante ou au numéro de téléphone suivant
• Soit remplir le formulaire de contact en ligne et renseigner les informations suivantes :

Informations obligatoires :

• Son nom, prénom
• Son adresse email
• Son numéro de téléphone
• Sa qualité de professionnel ou de particulier
• L’objet de sa demande

Informations facultatives :

• Message à destination de la Société
• Ajout de fichiers et/ou d’images permettant de préciser sa demande

• Détermination des caractéristiques des Produits commandés

Le Client est ensuite recontacté par la Société afin de procéder à la détermination du ou des Produits objets de la Commande.

Le Client s’engage à fournir à la Société un maximum d’informations sur les caractéristiques du Produit qu’il souhaite faire réaliser, notamment :

• Tissus
• Taille
• Couleur
• Visuels
•  

Ces informations permettront à la Société de détenir un maximum d’informations sur le Produit à réaliser et de proposer au Client un Devis détaillé.

• Acceptation des présentes CGV et validation du Devis

• Récapitulatif de la Commande

Une fois que le Client a informé la Société des caractéristiques du ou des Produits objets de la Commande, la Société adresse au Client par email un Devis détaillé.

Le Devis renseigne notamment :

• Le prix unitaire hors taxes du Produit
• La quantité de Produits commandés
• Le montant total hors taxes de la Commande
• Le montant total toutes taxes comprises de la Commande
• Le visuel des Produits commandés

• Acceptation des présentes CGV

Le Devis fait également expressément référence aux présentes Conditions Générales de Vente.

Une fois que le Client a pris connaissance du récapitulatif du Devis, il doit, avant de pouvoir la valider, accepter les présentes CGV, en cochant la case :

« Je déclare expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de la Société, disponible sur son Site Internet et accessibles à l’adresse https://ma-mascotte.com/conditions-generales-de-vente/ ; et les accepter sans aucune réserve. »

et apposer sa signature sous cette mention.

Cette étape est déterminante et le Client ne saurait cocher cette case ni signer le Devis sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGV.

Une fois cette case cochée et le Devis signé, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

• Bon A Tirer (BAT)

Une fois le Devis validé par le Client, la Société lui adresse un BAT.

Le BAT permet au Client de prendre connaissance de l’aspect général et en particulier de l’aspect visuel du ou des Produits Commandés, avant validation pour fabrication.

Si le BAT emporte agrément du Client, celui-ci doit retourner à la Société, par email le BAT dument daté et signé par ses soins.

La signature du BAT par le Client vaut acceptation des termes de la Commande. Par conséquent, le Client doit impérativement s’assurer de la concordance de sa simulation graphique avant validation du BAT : après signature aucun changement ne sera envisageable.

Le lancement en fabrication ne pourra se faire qu’à réception par la Société du présent BAT daté et signé.

Le Bon à Tirer a pour objet la validation de l’aspect général du produit à réaliser ; le lancement en fabrication ne pourra se faire qu’à réception par la Société du BAT daté et signé.

Attention – Disclaimer :

La Société ne peut pas garantir la parfaite conformité des couleurs du Produit tel que représenté dans le BAT à celle du Produit livré.

Ces couleurs figurant sur le BAT sont indicatives et non contractuelles. Les teintes les plus proches seront utilisées lors de la production.

La signature du BAT vaut acceptation des Conditions Générales de Ventes (CGV) dans leurs intégralités.

Le Client devra s’assurer de la concordance de sa simulation graphique avant validation du BAT : après signature, aucun changement ne sera possible et la Société ne pourra être tenue responsable d’un éventuel écart.

Du fait des contraintes techniques de production inévitables, la Société ne peut pas garantir une réalisation identique à 100% entre le contenu de la simulation graphique et le Produit final.

De même, compte tenu de la disponibilité des matériaux lors de la commande, il peut y avoir des écarts de confection entre la réalisation du prototype et la production mais également lors d’une production à une autre (matériaux coloris, texture …).

• Validation et paiement

Une fois que le Client a validé le BAT, il doit procéder au paiement du prix de la Commande dans les conditions de l’article 7 ci-après.

7. Dispositions financières

• Prix des Produits

Les prix des Produit sont ceux qui sont indiqués dans le Devis validé par le Client.

Le Client est informé qu’il faut ajouter au prix du Produit les frais de livraison de la Commande, également précisés dans le Devis.

Les prix sont soumis à la t.v.a. française et tout changement du taux légal de cette t.v.a. sera répercuté sur le prix des Produits, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

• Conditions de paiement

En cas d’erreur de typographie sur les prix, la Commande sera facturée aux conditions de vente corrigées. Les tarifs de la Société s’appliquent à tous les Clients, à la même date.

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la réalisation de la Commande. Ils s’entendent toujours du montant unitaire hors taxes et payable eu euros.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix des Produits sont calculés nets sans escompte.

Les Commandes effectuées par les Clients sont soumises au service comptable de la Société.

Sauf conventions contraires, les factures éditées par le Société sont payables avant l’expédition de la marchandise.

En fonction de la nature de la Commande, un paiement intégral en avance ou un acompte de 30% à 50% pourra être demandé au client avant tout début d’exécution de la commande.

Pour toute facture restée partiellement ou complètement impayée à son échéance, le montant impayé sera augmenté de plein droit, sans mise en demeure préalable de pénalités de retard à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur outre une indemnité forfaitaire de 40€ en compensation des frais de recouvrement.

Les sommes seront de plus majorées de 15% à titre de dommages et intérêts.

Les intérêts de retard sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Les pénalités de retard sont exigibles à la suite d’un premier rappel écrit.

• Moyens de paiement autorisés

Le Client a le choix entre plusieurs modes de paiement énumérés ci-après :

• Carte bancaire
• PayPal
• Virement bancaire
• Chèque

Il est précisé que dans le cas d’une Commande effectuée en dehors de France, le virement bancaire est le seul moyen de paiement autorisé.

• Paiement par chèque

Si le Client choisit le mode de règlement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine et libellé à l’ordre de « Ma-mascotte », dès lors que le montant de sa commande ne dépasse pas 2000 euros. Il est à adresser à Ma Mascotte, Service Commandes, 15 Place Michelet, 37000 Tours – France.

• Paiement par virement bancaire

Si le Client choisit le mode de règlement par virement bancaire, il s’engage, une fois sa Commande confirmée, à effectuer un virement sur le compte bancaire de la Société dont les coordonnées sont mentionnées sur le Devis

• Contrôles

La Société se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la Commande, ceci afin d’éviter tous paiements frauduleux.

Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé).

Afin de participer aux efforts de lutte contre les commandes frauduleuses, dans le cas d’une Commande réglée par carte bancaire ou chèque, la Société se réserve le droit de demander avant expédition de la Commande, une pièce d’identité et une preuve de domiciliation à l’adresse de livraison.

En cas de refus du Client de fournir ces pièces justificatives, la commande pourra être annulée par la Société sans préavis, ce que le Client déclare accepter.

• Délais et incidents de paiement

• Le Client garantit la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement de la Commande.

En cas de refus de paiement, la transaction sera automatiquement annulée et le Client sera informé de cette annulation par l’envoi d’un email.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les Parties.

• Le Client est informé qu’il dispose d’un délai maximum de 30 jours à compter de la date de validation de sa Commande pour adresser son paiement à la Société.

En cas de défaut de paiement au-delà d’un délai de 30 jours à compter de la Commande, la Société se réserve le droit de détruire ou de commercialiser les Produits objets de la Commande à un autre client. Les acomptes versés pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente où en dédommagement des frais engendrés.

• La Commande ne sera traitée qu’à réception du paiement ou son encaissement.

Lorsque le paiement est effectué par chèque, les délais de fabrication et livraison doivent donc être calculés à compter de la date de l’encaissement du chèque.

• Les règlements par « à valoir » délivrés par les services de la Société, utilisables sur l’ensemble de la gamme de Produits, sont de durée indéterminée.

8. Transfert de propriété du produit au client

Le Client est informé que la Société conserve la propriété du Produit jusqu’à la réception de la part du Client du paiement intégral du prix, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.

Les acomptes versés pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente où en dédommagement des frais engendrés en cas de transformation des produits vendus par la Société rendant matériellement impossible l’exercice des droits de la Société.

En cas de défaut de paiement et sans nouvelles du client sous un délai de 30 jours, la Société se réserve le droit de détruire ou de commercialiser la marchandise à un autre client en guise dédommagement.

A compter de la réception de la Commande par le Client, la propriété et les risques inhérents des Produits livrées sont transférés au Client.

9. Livraison

• Modes de livraison – Délai – Zones – Frais

La Société propose au Client différents Modes de Livraison, dont notamment :

• Livraison en relais Pickup
• Livraison sur lieu de travail
• Livraison à domicile sur rendez-vous
• Colissimo Sans Signature
• Etc

• Dispositions particulières aux délais de livraison

• Délais de livraison

Le Client est informé que la Société ne procédera à la livraison de la Commande qu’une fois son paiement réalisé par le Client, sauf en cas de paiement différé convenu à titre exceptionnel avec le service commercial de la Société.

Attention – Disclaimer

Le Client est informé que les délais de livraison indiqués par la Société sont fixés à 8jours et informatif et dépendent en tout état de cause de :

• la disponibilité des Produits commandés et de leur livraison à la Société par ses Fournisseurs,
• la disponibilité des transporteurs qui assurent la livraison des Produits.

En cas de retard de livraison, le Client sera prévenu par voie électronique.

• Exclusion de la responsabilité de la Société

La Société est dégagée de plein droit de toute responsabilité en cas de retard dans la livraison des Produits due à un des motifs suivants :

• Aléas techniques,
• Défaillance des fournisseurs,
• Rupture de stock,
• Défaillance du transporteur,
• Inexactitude ou défaut de renseignement à fournir par le Client,
• Absence de règlement ou règlement incomplet par le Client,
• Retards liés aux formalités douanières.
• De manière générale, tout cas de force majeure définie à l’article 17 des présentes CGV.

• Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition par le transporteur auprès du Client du ou des Produits commandés, mise à disposition matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

En fonction du pays de destination, la marchandise pourra être taxée en douane (droits de douanes et TVA) lors de la livraison et cela conformément à la législation du pays.

Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées.

Par exemple, si le colis est abîmé, déchiré, ouvert, etc., le Client devra impérativement refuser le colis et prendre contact avec les services de la Société afin de les en informer.

Si le prestataire chargé de la livraison du colis est la Poste, le Client devra notamment demander une déclaration de spoliation au moment du refus.

Toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, et dont copie sera adressée simultanément à la Société, sera considérée comme acceptée par le Client.

• Tolérance livraison

Pour toute réalisation, les quantités peuvent varier de +/- 10% livrables et facturables en conséquence.

10. Absence de droit de rétractation

Dans mesure où les Produits objet de la Commande sont des biens confectionnés à la demande du Client et sur mesure, aucun droit de rétractation n’est accordé au Client postérieurement à la validation de sa Commande.

Par conséquent, en acceptant les présentes CGV, le Client reconnait expressément avoir été informé de cette absence de droit de rétractation, et l’accepter de manière express, ferme et définitive.

11. Preuve de la transaction

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société lors de la Commande constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la Société et les Clients.

Toutes communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et la Société pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité.

Les bons de commandes et factures seront archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

12. Conformité et garanties

• Respect des dispositions légales en matière de droit de la vente

La Société garantit que les Produits respectent la législation française, qu’ils sont conformes à l’usage qui en est attendu, tel que défini et dans les conditions des articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation reproduits en Annexe 1.

La Société garantit que les Produits ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal, tel que défini et dans les conditions des articles 1641 à 1648 du Code Civil reproduits en Annexe 1.

La Société s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales en matière de droit de la vente et notamment les dispositions du Code de la consommation et du Code civil, dont les principaux articles applicables sont reproduits en Annexe 1.

• Conditions de retour des Produits

En cas de non-conformité du Produit, le Client bénéficiera de la possibilité de retourner ledit Produit auprès de la Société aux fins de réparation, de remplacement, ou de remboursement de ce Produit.

Tout retour de marchandises nécessite l’obtention d’un numéro de retour délivré par la Société au Client, qui doit être très lisiblement inscrit sur le colis contenant le Produit retourné.

Le Produit devra être retourné par voie postale par le Client à l’adresse suivante : 3 Impasse du 58 Rue George Sand, 37000 TOURS

Le Client est informé et accepte que le retour des Produits s’effectue aux frais, risques et périls du Client.

Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la présente garantie. Il appartient donc au Client de veiller à protéger et assurer le ou les Produits retournés lors de leur transport.

Il appartient également au Client de conserver les emballages et accessoires fournis avec le Produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le Produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires à l’identification du Produit, sa date et ses conditions d’achat.

La Société procédera au remboursement, à la réparation ou au remplacement du Produit, dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation ou le remplacement du Produit nécessite le renvoi du Produit au Fournisseur, la Société ne pourra aucunement être tenue pour responsable des éventuels retards dans la livraison du Produit réparé ou remplacé.

L’ensemble des réclamations, demandes d’échange, dûment justifiées en cas de mise en œuvre des deux garanties susvisées, doivent s’effectuer par courrier électronique ou par voie postale.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord exprès écrit de la Société obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Aucun client n’est toléré à amener physiquement de la marchandise en guise de retour ; le retour doit être effectué par un transporteur national.

Il est précisé que la réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

• Cas d’absence de réclamation sur les Produits

Les défauts et détériorations provoqués par une mauvaise manipulation, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, mauvais stockage, transport non adapté) ou encore par une modification ou une utilisation du produit anormale, non prévue, ni spécifiée par la Société, ne peuvent engager la responsabilité de la Société, ni sa garantie.

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à la Société sera le remplacement gratuit des marchandises reconnues défectueuses par les services de la Société. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, le vandalisme, l’accident, la catastrophe naturelle ou terroriste, par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par la Société sont exclus de la garantie. Sont également exclus de la garantie, tous les produits non adaptés ou non conformes à l’utilisation prévue pour le type d’articles que la Société vend.

Dispositions propres à la nature des Produits

Les nécessités de la production en série sont telles que des écarts de productions sont inévitables entre le visuel du BAT et l’aspect final du Produit livré.

Le caractère fait main des Produits commercialisés autorise et justifie un écart technique de conception et fabrication.

Ainsi, la Société ne sera être tenue responsable pour des écarts techniques et/ou commerciaux en termes de conception et fabrication par rapport à la réalisation : d’une création graphique/BAT (Bon à Tirer) et/ou d’un échantillon (appelé encore maquette ou prototype) et/ou d’une production en série / et/ou entre plusieurs production en série.

Les données émanant de la création graphique / BAT/ du prototype / des échantillons sont à titre indicatif et n’ont pas de nature contractuelle.

Le Client ne pourra donc faire aucune réclamation portant sur des écarts de réalisation entre :

• création graphique (ou BAT) et réalisation physique (prototype),
• fabrication d’un prototype et fabrication en série,
• les différentes pièces de la production en série entre elles-mêmes,
• les différentes pièces entre plusieurs productions,

Et en particulier sur :

• des écarts techniques et/ou commerciaux en terme de qualité, taille, conception, équipement et matériaux,
• des écarts de coloris, de dimensions,
• des détails de finitions apparents sur les produits finis qui font partis intégrants et inhérents aux techniques de fabrication (fils apparents, coutures apparentes, traces de colles …)

13. Exclusion et limite de responsabilité de la société

• Responsabilité du Fournisseur

Le Client déclare avoir été informé que la Société ne fabrique pas les Produits vendus. La Société agit dans le cadre des présentes CGV en seule qualité de vendeur des Produits.

Par conséquent, en application de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, aucun des dommages qui pourraient éventuellement être causés à un Client ou à un de ses bien du fait du Produit ne pourra engager la responsabilité de la Société. Seule la responsabilité du fabricant du Produit pourra, dans une telle hypothèse, être engagée par le Client.

D’autre part, la Société n’ayant aucun regard ni contrôle sur le stock de ses Fournisseurs, elle ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité d’un Produit du fait d’une rupture de stocks.

Toutefois, la Société s’engage, dans le cas où elle ne serait pas en mesure de fournir au Client le Produit commandé, à en informer le Client sans délai et à lui proposer soit de lui livrer un Produit de nature et avec des fonctionnalités équivalentes, soit de lui fournir un avoir d’une valeur identique au Prix du Produit indisponible payé par le Client.

• Risques liés au transport

Les risques sont transférés à la charge du Client à compter de la prise de possession physique des Produits. Le Client est informé que la Société utilise un transporteur pour l’acheminement des Produits, qui est en charge du risque lié au transport.

Toutefois, la réglementation en vigueur impose que la Société soit l’unique interlocuteur du Client.

C’est la raison pour laquelle, en cas de non-conformité, perte ou endommagement du ou des Produit(s) en raison du transport, le Client s’oblige à contacter dans les plus brefs délais la Société afin que cette dernière puisse faire rapidement le nécessaire auprès du transporteur.

Le Client doit donc, dès la réception des Produits, vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de produits manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la Société que si elle est effectuée par écrit dans les 3 jours suivants la livraison des produits. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Dans ce cas, le client pourra demander le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la commande.

Attention, le Client déclare avoir été informé que les Produits vendus et fabriqués par la Société peuvent être compressés lors du transport, en fonction du transporteur, afin de faciliter le transport et l’acheminement de la marchandise ; en aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable des conséquences de cette compression sur les produits commercialisés.

14. Propriété intellectuelle

• Propriété intellectuelle sur les Produits

• Le Client déclare que les photographies et de manière générale tous les éléments visuels qu’il adresse à la Société au moment de la Commande, et sur la base desquels les Produits seront fabriqués, sont libres de droit et/ou ne viole pas les droits de propriété intellectuelle de tiers.

D’autre part, toute Commande portant ou incluant la reproduction d’un logo ou autre élément protégé par le droit d’auteur ou un titre de propriété industrielle implique que le Client est autorisé à en solliciter la reproduction.

La Société se réserve le droit de demander au Client tout justificatif de cette autorisation de reproduction.

En cas de non-respect du présent article 14.1 par le Client, la Société ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité civile ou pénale engagée.

Le Client s’engage expressément et irrévocablement à garantir la Société contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque que pourrait former un tiers à quelque titre que ce soit, à l’occasion de la fabrication du Produit et relatif à l’aspect visuel et graphique du Produit.

• Dans l’hypothèse où le Client est le créateur du visuel du Produit, le Client cède expressément à la Société le droit de reproduction dudit visuel aux fins de la réalisation du Produit.

• La Société se réserve le droit de faire figurer dans son catalogue, sur son Site Internet ou ses plaquettes commerciales les visuels fournis par le Client lors de la Commande ainsi que les Produits commandés. Le Client déclare en avoir été informé et l’autoriser expressément.

• Propriété intellectuelle sur le Site Internet

• La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société.

• Toutefois, la Société accorde aux utilisateurs une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site Internet, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation du Site Internet et de l’utilisation des Services.

Cette licence exclut toutefois le droit des utilisateurs de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site Internet et par l’intermédiaire de celui-ci.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep-linking », est strictement interdit.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

• Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par la Société et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le Site Internet.

L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site Internet est autorisé par la Société dans le strict cadre de la promotion du Site Internet et des Services de la Société mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site Internet soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site Internet et les sites édités par des tiers ne soit constaté.

Dans cette perspective, la Société interdit formellement à tout utilisateur d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site Internet et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

• De même, la Société ne saurait être techniquement en mesure d’empêcher tout site Internet de contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens, renvoyant vers le Site Internet qu’elle édite.

A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à son Site Internet via d’autres sites Internet sur lesquels elle n’a aucun contrôle ni effet.

L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site Internet est autorisé par la Société dans le strict cadre de la promotion du Site Internet et des Services de la Société mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site Internet soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site Internet et les sites édités par des tiers ne soit constaté.

Dans cette perspective, la Société interdit formellement à tout utilisateur d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site Internet et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

15. Informatique et libertés – Données personnelles

• Dispositions générales

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement des informations nominatives collectées par la Société a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n°1931758.

Les données de connexion ou relatives à la navigation du Client sur le Site sont collectées de manière automatique, et ne portent que sur la provenance des connexions, l’adresse IP, la version du navigateur et les pages consultées sur le Site Internet. En aucun cas, la Société ne collecte l’adresse électronique, sans communication préalable de son propriétaire.

• Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante :

Pour exercer ce droit, le Client peut à son choix envoyer un courrier électronique au service client de la Société à l’adresse électronique contact @ ma-mascotte.com soit adresser un courrier au Service Données Personnelles à l’adresse 15 Place Michelet, 3700 Tours – France.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

• Utilisation et transmission des données personnelles du Client

Afin d’assurer le traitement, le suivi et la mise en relation des Clients avec la Société, celle-ci doit nécessairement traiter les données personnelles du Client. Les données traitées sont transmises à la Société, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

• Gestion des Commandes

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de gestion des Commandes effectuées par le Client est obligatoire. En leur absence, les Services ne pourront correctement être fournis. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de la Société, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou l’établissement de statistiques.

• Gestion des paiements

La Société est dans l’obligation de collecter certaines informations personnelles du Client afin de pouvoir facturer à ce dernier les prix des Produits et les frais de livraison.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la Société le concernant.

• Cookies

• Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du Client sur le Site, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile du Client, notamment aux fins de retargeting marketing, sous réserve des choix qu’il aura exprimés lors de l’apparition sur le Site de la bannière concernant les cookies et qu’il pourra modifier à tout moment.

A l’entrée du Client sur le Site, un message d’information sera affiché pour l’avertir de l’utilisation de cookies : « En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez que des cookies soient utilisés afin d’améliorer votre expérience utilisateur ».

Ce message est accompagné d’un bouton en forme de croix permettant de masquer le message et d’un lien « En savoir plus et gérer les paramètres » renvoyant vers une page interne du Site.

• Utilisation des cookies par la Société

Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur du Client par l’intermédiaire du navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur du Client et de lui proposer des services adaptés.

Les cookies sont utilisés par la Société afin de mémoriser les préférences du Client, d’optimiser et améliorer l’utilisation du Site par le Client en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.

Les « cookies » sont utilisés pour :

• Identifier le Client lors de sa connexion au le Site ;
• Déterminer les paramètres du navigateur Internet du Client, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés ;
• Mémoriser le cas échéant, le panier d’achat et les options d’achat du Client ;
• Connaître les produits recherchés et achetés sur le Site par le Client afin de lui proposer des suggestions adaptées.

Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site.

Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Certains cookies sont installés jusqu’à la fermeture du navigateur du Client, d’autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 (douze) mois.

• Gestion des cookies par le Client

La section Aide (ou toute section équivalente) de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui signaleur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».

Les cookies que la Société émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve des choix du Client, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site et de son accord en cliquant sur le bouton « ok » de la bannière concernant les cookies.

Plusieurs possibilités sont offertes au Client pour gérer les cookies. Tout paramétrage du Client sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies.

Le Client peut faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Le Client peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.

• Cookies de comportement

La Société ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dit « de comportement » du Client, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site par la Société fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable du Client.

16. Correspondance – preuve

Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique.

En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client et/ou la Société.

17. Force majeure

• Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : un mouvement social ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

• La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

18. Mise à jour des cgv

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment sur l’initiative de la Société. Toute modification des présentes CGV ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera applicable après cette modification.

19. Intégralité

Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre le Client et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

20. Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

21. Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

22. médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

23. Attribution de juridiction – Droit applicable

Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes sera soumise, à défaut de résolution amiable, à l’appréciation des juridictions françaises compétentes ; les seules lois applicables étant les lois françaises.

***

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été approuvée par Mme Sacha NAPARSTEK, Avocate au Barreau de Paris.

Annexe 1 : dispositions légales applicables en matière de droit de la vente

1. Dispositions du code de la consommation

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-6 du Code de la consommation

« Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L217-7 du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8 du Code de la consommation

« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L217-9 du Code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L217-10 du Code de la consommation

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte : 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de le Produit ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L217-11 du Code de la consommation

« L’application des dispositions des Articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

1. Dispositions du code civil

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1642 du Code civil

« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1643 du Code civil

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 du Code civil

« Dans le cas des Articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 du Code civil

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 du Code civil

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1647 du Code civil

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux Articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. »

Article 1648 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’’Article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »